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Service public d'assainissement non collectif
	Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 jusqu’au décret du 13 mars 2000, relatif à la redevance du service public d’assainissement, le législateur oblige les collectivités à mettre en place un service public d’assainissement non collectif.
Qui est concerné ? Toutes les personnes possédant un dispositif non relié à l’assainissement collectif.   Objectif du SPANC ? Le service vise à réduire les installations qui ne sont pas conformes et qui ont pour conséquence la pollution de l’eau et des sols.   Types de visites effectuées : PRESTATION Redevance Vérification de la conception, de l’implantation des installations d’assainissement non collectif 110 € Vérification des installations existantes 50 €   Vérification de bon entretien, pour les installations ayant déjà été visitées par le SPANC 20,15 € Certificat d'urbanisme (demandé par le vendeur) 35 €     Ces visites sont obligatoires et seront précédées d’un avis de passage qui sera transmis au propriétaire.   NB : pour les maisons en location, les vérifications des installations existantes sont à la charge du propriétaire et la redevance concernant les vérifications de bon entretien est à la charge du locataire.   Stéphanie JEHANNO est votre interlocutrice lors de toutes les vérifications décrites ci-dessus.   Pour toute correspondance, veuillez adresser vos courriers à l’adresse suivante : Communauté de communes du Pays de Locminé Zone de Kerjean BP 10369 56503 LOCMINE cedex Tél. : 02 97 44 22 58 Fax : 02 97 44 29 68 à télécharger Guide d’entretien de votre système d’assainissement Cliquez sur les vignettes pour voir la galerie photo.

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