Service public d'assainissement non collectif
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| Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 jusqu’au décret du 13 mars 2000, relatif à la redevance du service public d’assainissement, le législateur oblige les collectivités à mettre en place un service public d’assainissement non collectif. |
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Qui est concerné ?
Toutes les personnes possédant un dispositif non relié à l’assainissement collectif.
Objectif du SPANC ?
Le service vise à réduire les installations qui ne sont pas conformes et qui ont pour conséquence la pollution de l’eau et des sols.
Types de visites effectuées :
| PRESTATION |
Redevance |
| Vérification de la conception, de l’implantation des installations d’assainissement non collectif |
110 € |
| Vérification des installations existantes |
50 € |
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Vérification de bon entretien, pour les installations ayant déjà été visitées par le SPANC |
14,65 € |
| Certificat d'urbanisme (demandé par le vendeur) |
35€ |
Ces visites sont obligatoires et seront précédées d’un avis de passage qui sera transmis au propriétaire.
NB : pour les maisons en location, les vérifications des installations existantes sont à la charge du propriétaire et la redevance concernant les vérifications de bon entretien est à la charge du locataire.
Stéphanie JEHANNO est votre interlocutrice lors de toutes les vérifications décrites ci-dessus.
Pour toute correspondance, veuillez adresser vos courriers à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Pays de Locminé
Zone de Kerjean
BP 10369
56503 LOCMINE cedex
Tél. : 02 97 44 22 58
Fax : 02 97 44 29 68
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