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Compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté

Les compétences sont obligatoires, optionnelles ou facultatives. Pour la communauté de communes du Pays de Locminé, les compétences sont les suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

 

 

Développement économique

 

 

Etude, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire.

 

Sont d’intérêt communautaire :

 

Les zones d’activités suivantes :

 

       - Le parc d’activités de Keranna, à Plumelin

       - La zone d’activités de Kerivan, à Naizin

       - La zone d’activités de Kervéhel, à Moustoir-Ac

       - Le parc d’activités de Talvern-Kerforho, à Locminé

 

Les nouvelles zones d’activités à créer, et les extensions des zones communautaires et communales.

 

 

Actions de développement économique d'intérêt communautaire : 

 

 - Acquisition, création, gestion de structures immobilières d’accueil des entreprises.

 - Actions en faveur de la promotion du développement économique.

 - Actions en faveur du maintien du  dernier commerce de proximité dans sa catégorie.

 - Actions de recherche, d’accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques,                     

   aides pour la création ou l’extension d’activités économiques.

 - Actions en faveur du maintien et du développement des productions agricoles.

- Gestion de l’espace rural emploi formation afin de favoriser la mise en relation des employeurs et des demandeurs d’emploi.

 - Participation, soutien financier aux actions en faveur de l’emploi, de l’insertion dans la vie 

   professionnelle, la création d’entreprises, de l’information des demandeurs d’emploi.

 

 

Aménagement de l’espace

 

 

- Constitution de réserves foncières pour l’exercice des compétences communautaires. 

- Schéma de cohérence territoriale , schéma de secteur et toutes les actions s’y rattachant.

- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

  

Sont d’intérêt communautaires les ZAC destinées à accueillir des constructions  à usage économique.

 

- Réalisation d’études relatives à l’aménagement du territoire communautaire.  

     

- Adhésion, participation financière au pays de Pontivy pour :

 

* l’élaboration et l’approbation d’une charte de territoire.

* la signature des contrats portant sur les politiques d’aménagement et de  développement en application des procédures de contractualisation européennes, nationales, régionales, départementales.

 * la réalisation et gestion de toutes opérations découlant de ces procédures de contractualisation dans les limites des compétences communautaires.

 

 

COMPETENCES OPTIONNELLES

 

Création, aménagement, entretien de la voirie d’intérêt communautaire

 

La voirie d’intérêt communautaire est décrite dans le plan annexé aux statuts.

Elle intègre la chaussée, les accotements, les ouvrages d’art, la signalétique, et les dépendances.

Elle n’intègre pas les aménagements spécifiques de centre bourg : pavage, dallage, revêtements spéciaux, mobilier urbain, signalétique.

 

 

Politique du logement et du cadre de vie

 

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

 

- Mise en œuvre d’une politique des logements sociaux en collaboration avec l’Etat, la région,  le département ou toutes autres structures publiques ou privées poursuivant le même but.

 

- Soutien aux opérations communales d’acquisition de terrains ou de bâtiments, de   viabilisation de terrains, de réhabilitation ou construction de bâtiments permettant la réalisation de logements sociaux.

 

 

 

Protection et mise en valeur de l’environnement

 

- Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

 

- Etudes, création, aménagement, gestion de déchetteries.

 

- Etudes, réhabilitation, création, aménagement, gestion de centres d’enfouissement

 

- Création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour :

 

* le contrôle,

* l’entretien,

* la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

 

- Actions, soutien financier aux opérations de sensibilisation à la protection de

   l’environnement et à la mise en œuvre d’actions de développement durable.

 

- Actions pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, la prévention des inondations,   

la préservation et la gestion des zones humides dans le cadre du schéma d’aménagement     

et de gestion des eaux du bassin versant du Blavet.

 

- Actions pour la restauration et la protection de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Evel.

 

 

 

AUTRES COMPETENCES

 

- En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire :

étude, construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.

 

Est d’intérêt communautaire :

- la piscine de Locminé

 

- Politique sportive :

   - mise en œuvre d’une animation sportive,

   - gestion de centre de loisirs sans hébergement.

 

- Organisation, soutien financier aux actions en matière culturelle, d’information, de formation, de sport, de loisirs d’intérêt communautaire à destination des scolaires.

   

Sont d’intérêt communautaire :

- les manifestations à destination de toutes les écoles de la communauté de communes.

 

- l'école de musique intercommunale Dan Ar Braz 

 

- le relais assistantes maternelles (RAM)

           

- le multi-accueil La Passerelle

 

- l'espace rural emploi formation (EREF) 

 

 


Pour plus d'infos...
à télécharger
Les statuts de la communauté de communes






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